CONDITIONS DE VENTES


 

FORMALITÉS A REMPLIR AVANT D'INSTALLER SON CARPORT

 

  • Le code de l’urbanisme répond très simplement : si votre construction couvre une surface de plus de 20 m², vous devez déposer une demande de permis de construire.    Sinon, une déclaration préalable de travaux suffit.
  • Texte de référence : Code de l’urbanisme Articles à consulter : R423-22 à R423-49 et R431-7 (document téléchargeable dans l'onglet Recommandations).

 

 

ASSURANCE 

  • Nous vous conseillons également de penser à déclarer à votre assureur tout nouvel aménagement mis en oeuvre dans le cadre de votre habitation, afin de le couvrir contre d’éventuels risques naturels, de vol ou dégradation.                    

 

RESPONSABILITÉ

  • Pour les clients voulant monter eux-mêmes le kit complet ou les clients ne faisant pas appel à nos patentés, le fabricant et CARPORT DESIGN déclinent toutes responsabilités dans le non respect dimensionnel de fabrication des plots de fondation, comme indiqué dans la notice de montage. 
  • Le fabricant et CARPORT DESIGN déclinent toute responsabilité dans les dégâts éventuels causés par le non respect des instructions d'installation et en cas de modification arbitraire des pièces d'origines et d'intégration de bardage.

 

GARANTIE FABRICANT

  • Une garantie de 5 ans s'applique tant sur la structure en aluminium ainsi que sur la toiture en polycarbonate. 

  

PAIEMENTS

  • Modèle en stock :  Un acompte de 10% sera demandé, le solde s'effectuera à la livraison* ( *sur  Nouméa et grand Nouméa ). 
  • Commandes sur catalogue :  Un acompte de 50 %  sera demandé à la commande, le solde s'effectuera à la livraison.
  • Montage par nos soins :  Le solde s'effectuera à la fin des travaux.

 

ANNULATION

  • En cas d'annulation après avoir signé le devis et avant la livraison des modèles en stock CARPORT DESIGN gardera les sommes perçues comme pénalité d'annulation.
  • En cas d'annulation après avoir signé le devis et avant la livraison des commandes sur catalogue, CARPORT DESIGN 

             gardera les sommes perçues comme pénalité d'annulation

 

INSTALLATION

  • Possibilité d'installer la structure par soi-même, la garantie de 5 ans s’appliquant aussi dans ce cas.
  • L'installation peut être effectuée par une société de pose agréée indépendante.